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Rémunération indue. Un délai de prescription désormais unique / Sandra Garaudet
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L'administration est fondée à exiger le remboursement des sommes versées à tort à un agent public. Elle doit cependant veiller à ce que le délai de prescription au-delà duquel une créance s'éteint, et porté à deux ans par la loi n°2011-1978, ne soit pas expiré.
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