Concession d'aménagement. La nécessaire mise en concurrence / Sandra Garaudet | Garaudet, Sandra
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Concession d'aménagement. La nécessaire mise en concurrence / Sandra Garaudet

Article

Garaudet, Sandra | Cottignies, Sébastien | Petit, Philippe

En dépit de la réticence du législateur, le régime de la concession d'aménagement est aujourd'hui conforme au droit communautaire. Quasi incontournable pour toute collectivité qui souhaite mener à bien un projet d'aménagement, la procédure de passation s'est pourtant complexifiée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2159, 04/02/2013»

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