0 avis
Concession d'aménagement. La nécessaire mise en concurrence / Sandra Garaudet
Article
En dépit de la réticence du législateur, le régime de la concession d'aménagement est aujourd'hui conforme au droit communautaire. Quasi incontournable pour toute collectivité qui souhaite mener à bien un projet d'aménagement, la procédure de passation s'est pourtant complexifiée.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»