Réseaux. Etablissement d'une servitude d'utilité publique / Carole Bontemps-Hesdin

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Réseaux. Etablissement d'une servitude d'utilité publique / Carole Bontemps-Hesdin

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Bontemps-Hesdin, Carole | Potronnat, Valentin

La réalisation des réseaux électriques et téléphoniques peut donner lieu à l'établissement de servitudes de passage. Cependant, des modalités juridiques différentes s'appliquent en fonction des réseaux. Elles sont, notamment, plus contraignantes dans le cas des réseaux téléphoniques.

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2190, 30/09/2013

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