L' Achat public sans mise en concurrence / Fabien Serr | Serr, Fabien
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L' Achat public sans mise en concurrence / Fabien Serr

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Serr, Fabien

Dans un arrêt du 2 octobre 2013, le Conseil d'Etat admet la conclusion d'un marché sans mise en concurrence en raison du droit d'exclusivité détenu par un opérateur économique sur un logiciel. Il s'agit d'une exception rare au principe de mise en concurrence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2213, 17/03/2014»

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