Moyens de preuve numérique, l'exemple de la géolocalisation / Myriam Quéméner | Quéméner, Myriam
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Moyens de preuve numérique, l'exemple de la géolocalisation / Myriam Quéméner

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Quéméner, Myriam

Focus, en avril 2014, sur les règles législatives françaises encadrant le recours à la géolocalisation comme indice numérique, dans le cadre d'une constitution de preuves. Si elle est déjà utilisée dans certaines missions d'investigation des services de police et de gendarmerie, elle sera sous peu encadrée juridiquement, et soumise au contrôle du juge au plan judiciaire. Entre fiabilité des preuves et recherche de la vérité, et protection de la vie privée et de l'ordre public, un encadrement est nécessaire pour garantir l'équité de chacune des parties.

Voir le numéro de la revue «Archimag.com, 273, 01/04/2014»

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