Le Permis d'aménager un lotissement / Jean-Claude Christophe

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Le Permis d'aménager un lotissement / Jean-Claude Christophe

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Christophe, Jean-Claude

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218, 21/04/2014»

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Note

Fiche pratique.

Description physique: p.57

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218, 21/04/2014

Sujets

Lotissement -- Droit, France

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