Voies privées. Gérer le transfert d'office dans le domaine public / Jean-Philippe Borel

0 avis

Voies privées. Gérer le transfert d'office dans le domaine public / Jean-Philippe Borel

Article

A défaut de transfert amiable avec les propriétaires d'une voie privée ouverte à la circulation, la commune peut engager une procédure de transfert d'office dans le domaine public sans indemnité. Une procédure ni juridiquement ni financièrement neutre.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2228, 30/06/2014»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2228, 30/06/2014

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Déclarer une parcelle en état d'abandon manif...

Article | Borel, Jean-Philippe | 2014

La déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste a vocation à mettre en demeure le propriétaire d'entretenir son bien et de réaliser des travaux pour faire cesser l'état d'abandon. Elle peut aboutir à une expropriation en ca...

Etat civil. Le choix du nom de famille / Jean...

Article | Borel, Jean-Philippe | 2015

Au nom de l'égalité des sexes, le législateur a permis, dans la loi du 4 mars 2002, une plus grande liberté dans la transmission du nom des parents. Ce dispositif se révèle être un véritable casse-tête tant pour les parents que le...

La Procédure de changement de nom de famille ...

Article | Borel, Jean-Philippe | 2016

L'officier doit vérifier sa compétence pour recevoir le changement de nom fondé sur l'article 311-23 du code civil, les conditions d'ouverture du changement et transmissibilité du nom. La procédure de changement de nom de famille,...

De la même série

Tourcoing, Nord. Six années de natation en co...

Article | Lesquel, Emmanuelle | 2014

Retour sur la résolution originale des problématiques liées à la gestion des piscines municipales menée par la ville de Tourcoing (Nord, 92 000 habitants). Face à des équipements vieillissants à l'entretien coûteux, la ville a mis...

Jeunesse. Les régions moteur de la mobilité i...

Article | Foin, Michèle | 2014

Focus sur la coordination administrative d'accompagnement à la mobilité internationale des jeunes en France. Sous l'impulsion des crédits de l'Union européenne, les régions oeuvrent pour promouvoir la mobilité à destination des je...

Audit interne. Un outil de sécurisation utile...

Article | Proux, Fabienne | 2014

Extension des pratiques d'audit interne au sein des grandes collectivités locales françaises, à l'instar du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de Seine-Saint-Denis ou encore des communautés urbaines de Strasbourg...

Recycleries. Un autre modèle social et enviro...

Article | Verbaere, Isabelle | 2014

Point en 2014 sur les bénéfices et l'essor des recycleries, également appelées ressourceries, en France, qui s'inscrivent dans le cadre de l'économie circulaire. Leurs deux piliers : le réemploi des objets qui limite la production...

L' IIe-d'Yeu, Vendée. Une sécurisation longue...

Article | Ville, Frédéric | 2014

Après de multiples recours et plusieurs annulations, le nouveau plan local d'urbanisme de L'Ile-d'Yeu se devait d'être sécurisé. Un cas d'école.

Chargement des enrichissements...