Voies privées. Gérer le transfert d'office dans le domaine public / Jean-Philippe Borel

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Voies privées. Gérer le transfert d'office dans le domaine public / Jean-Philippe Borel

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A défaut de transfert amiable avec les propriétaires d'une voie privée ouverte à la circulation, la commune peut engager une procédure de transfert d'office dans le domaine public sans indemnité. Une procédure ni juridiquement ni financièrement neutre.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2228, 30/06/2014»

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Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2228, 30/06/2014

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