Coopération entre personnes publiques. Les conditions de la sécurité juridique / Yves Delaire

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Coopération entre personnes publiques. Les conditions de la sécurité juridique / Yves Delaire

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Avec l'achèvement de la carte des intercommunalités et l'élection de leurs assemblées, dans un contexte budgétaire et financier contraint, nul doute que les nouvelles équipes vont s'interroger sur les ressources à tirer de la mutualisation des moyens et de la coopération entre collectivités.

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Description physique: pp.42-43

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2229, 07/07/2014

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