Fiscalité locale. Les communes face à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties / Yves Delaire | Delaire, Yves
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Fiscalité locale. Les communes face à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties / Yves Delaire

Article

Delaire, Yves | Achard, Benjamin

La majoration automatique de la TFPNB doit inciter les propriétaires à libérer du foncier pour la construction dans les zones de déséquilibre, entre une demande forte et une offre faible. L'Etat impose aux communes la mission de fixer la liste des parcelles assujetties à une majoration exponentielle de leur taxe foncière. L'Etat s'affranchit de son rôle dans l'établissement de l'assiette de l'impôt direct local. Il fait reposer cette responsabilité sur les communes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2294, 23/11/2015»

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