Prestations juridiques. Entre assouplissement et prudence / Samuel Dyens | Dyens, Samuel
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Prestations juridiques. Entre assouplissement et prudence / Samuel Dyens

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Dyens, Samuel | Villeneuve, Pierre

La directive européenne 2014/24 du 26 février 2014 prévoit des exclusions spécifiques pour les marchés de prestations de services juridiques. Une souplesse nouvelle dans les procédures d'achat de prestations juridiques qui ne doit pas devenir un faux ami pour les juristes territoriaux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2241, 20/10/2014»

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