0 avis
Aménagement foncier. Les apports de la loi d'avenir pour l'agriculture / Philippe Dupuis
Article
La loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence et un nouveau droit de préemption.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»