Aménagement foncier. Les apports de la loi d'avenir pour l'agriculture / Philippe Dupuis

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Dupuis, Philippe

La loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence et un nouveau droit de préemption.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2262, 23/03/2015»

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