Droit des financements locaux. Equipements publics et participations d'urbanisme / Céline Lherminier | Lherminier, Céline
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Droit des financements locaux. Equipements publics et participations d'urbanisme / Céline Lherminier

Article

Lherminier, Céline

Le versement de la part des constructeurs de participations aux fins de financer les équipements publics est encadré et obéit à un ensemble de principes communs bien établis : non-cumul des participations, droit à répétition des participations indûment versées et proportionnalité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2270, 18/05/2015»

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