Accorder une dérogation ou une adaptation mineure aux POS et PLU / Philippe Peynet

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Accorder une dérogation ou une adaptation mineure aux POS et PLU / Philippe Peynet

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Normalement, les règles du PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Un projet de construction ne peut donc être autorisé que s'il en respecte toutes les règles. Le code de l'urbanisme prévoit toutefois, et ce, depuis longtemps, certaines possibilités d'adaptations mineures qui peuvent être appliquées à la règle locale. Récemment, le législateur, avec la loi Notre , a été plus loin. Il permet clairement aujourd'hui de déroger au règlement du PLU pour divers motifs.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2295, 30/11/2015»

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Description physique: pp.68-69

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2295, 30/11/2015

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