Autorisations d'urbanisme. La responsabilité de l'élu en cas de délivrance contre l'avis du service instructeur / Arnaud Florestan | Florestan, Arnaud
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Autorisations d'urbanisme. La responsabilité de l'élu en cas de délivrance contre l'avis du service instructeur / Arnaud Florestan

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Florestan, Arnaud

Le risque pesant sur la décision d'un élu local dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme est prégnant. Le maire reste l'unique autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, même en cas de délégation de l'instruction à un EPCI. La faute pénale pourra se cumuler avec l'engagement de la responsabilité administrative de la commune et/ou avec celle administrative personnelle de l'élu.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2307, 07/03/2016»

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