Logement. Le "permis de louer", outil de lutte contre l'habitat indigne / Séverine Buffet | Buffet, Séverine
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Logement. Le "permis de louer", outil de lutte contre l'habitat indigne / Séverine Buffet

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Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes peuvent désormais soumettre la location d'un logement à autorisation préalable ou à déclaration. L'absence de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location, bien que sans effet sur le bail, rend cependant le bailleur passible d'une amende. Le permis de louer se distingue du contrôle de la location des meublés de tourisme : l'un vise à garantir le caractère décent des logements ; l'autre entend lutter contre la pénurie de logements.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2384, 02/10/2017»

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