Régime juridique des permis de diviser et de louer / Marie-Céline Pelé | Pelé, Marie-Céline
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Régime juridique des permis de diviser et de louer / Marie-Céline Pelé

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Pelé, Marie-Céline

La loi "Alur" de 2014 a offert de nouveaux outils pour lutter contre l'habitat indigne dont la police a été transférée aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Un permis de diviser peut être instauré dans certaines zones pour contrôler les divisions opérées dans une habitation existante. Le code de l'urbanisme organise l'articulation de ce permis de diviser avec le classique permis de construire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2418, 04/06/2018»

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