Faire face à un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France / Philippe Peynet | Peynet, Philippe
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Faire face à un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France / Philippe Peynet

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Peynet, Philippe

L'architecte des Bâtiments de France (ABF) doit se fonder, pour se prononcer, sur des considérations de protection des monuments historiques ou des sites. L'avis de l'ABF ne constitue pas un acte faisant grief et ne peut être, pour cette raison, directement contesté devant le juge administratif. Le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours en annulation fondé sur un défaut d'accord de l'ABF s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2430, 03/09/2018»

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