Eau et assainissement. La mise en oeuvre du transfert des compétences aux communautés de communes / Simon Rey | Rey, Simon
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Eau et assainissement. La mise en oeuvre du transfert des compétences aux communautés de communes / Simon Rey

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Rey, Simon

Pour les communautés de communes (CC), un mécanisme de minorité de blocage permettra le report du transfert des compétences "eau" et/ou "assainissement" au 1er janvier 2026. Pour les CC, seules les compétences "eau" et "assainissement" des eaux usées deviendront obligatoires, la gestion des eaux pluviales urbaines demeurant facultative. En cas de chevauchement de périmètre avec un syndicat, la prise de compétence emportera l'application du mécanisme de représentation-substitution.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2433, 24/09/2018»

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