Le Secret professionnel des agents territoriaux / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Le Secret professionnel des agents territoriaux / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983, "les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal". Selon les cas, la levée du secret professionnel est possible, voire obligatoire. Il s'inscrit en outre dans le respect du droit d'accès aux documents administratifs. Tout agent territorial qui viole l'obligation de secret professionnel encourt une sanction pénale et une sanction disciplinaire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2433, 24/09/2018»

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