Choisir la procédure de mise en concurrence / Aldo Sevino

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Choisir la procédure de mise en concurrence / Aldo Sevino

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La personne publique qui souhaite conclure un marché public est tenue de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence définies par le code de la commande publique. Pour autant, ces principes peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de différentes procédures entre lesquelles la personne publique doit choisir. La personne publique peut arbitrer entre les différentes procédures en fonction de ses objectifs de délais, de négociation ou l'incertitude de ses besoins.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2463, 29/04/2019»

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Note

Quatrième article d'une série de 4 articles portant sur le déroulement d'une opération immobilière.

Description physique: pp.52-55

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2463, 29/04/2019

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