Fiscalité de l'urbanisme. Majoration du taux de la taxe d'aménagement : quelles précautions prendre ? / Jean-Marc Petit

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Fiscalité de l'urbanisme. Majoration du taux de la taxe d'aménagement : quelles précautions prendre ? / Jean-Marc Petit

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Il est possible de majorer le taux de la taxe d'aménagement (TA) dans le but de faciliter la réalisation des équipements nécessaires à de nouvelles constructions.

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Description physique: pp.62-63

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2484, 30/09/2019

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