David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d'Etat : "Une seule action collective visant une collectivité a abouti" / Gabriel Zignani

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David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d'Etat : "Une seule action collective visant une collectivité a abou...

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Titre complet : David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d'Etat : "Une seule action collective visant une collectivité a abouti" / Gabriel Zignani

David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d'Etat, revient sur les actions collectives admises envers les collectivités depuis novembre 2016. Seulement cinq actions ont été engagées.

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2020

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2502, 17/02/2020

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