Commande publique. La vocation sociale des marchés est une obligation juridique / Jérôme Michon | Michon, Jérôme
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Commande publique. La vocation sociale des marchés est une obligation juridique / Jérôme Michon

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Michon, Jérôme

Tous les marchés publics et concessions doivent comporter des exigences de performances sociales et/ou environnementales. Le rattachement à un territoire précis des modalités sociales d'exécution d'un marché constitue une pratique parfaitement légale. Le contrôle des qualités sociales d'une offre par un acheteur peut aller jusqu'au niveau de rémunération du personnel affecté à l'exécution du marché.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2548, 18/01/2021»

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