Les Enjeux juridiques de la démocratie participative / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Les Enjeux juridiques de la démocratie participative / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon

Choisir la participation, c'est parfois décaler les règles encadrant la prise de décision dans les collectivités locales. Plus d'implication, certes, mais au risque de l'illégalité. Rapprocher administration et administrés est l'un des grands mérites de la participation. Attention, toutefois, à la confusion qui peut en résulter et aux règles encadrant les conflits d'intérêts. Innover dans l'attribution des missions et espaces publics est aussi une ambition de l'approche participative. Mais il ne faut pas contrarier les règles de la commande et du domaine publics.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2585, 11/10/2021»

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