Accessibilité. Et si on appliquait enfin la loi "handicap" ? / Isabelle Raynaud

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Accessibilité. Et si on appliquait enfin la loi "handicap" ? / Isabelle Raynaud

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En application de la loi "handicap" du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devraient être accessibles à l'ensemble des personnes concernées, quel que soit leur handicap. Les agendas d'accessibilité programmée, créés par ordonnance en 2014 et qui visaient à prolonger les délais de mise en accessibilité des ERP, arrivent à leur terme, les derniers avec l'échéance 2024-2025. Les collectivités locales qui n'auraient pas réalisé les travaux pour rendre accessibles les bâtiments et équipements publics pourraient être attaqués devant le juge pour non-respect de la loi "handicap". Sommaire. Et si on appliquait enfin la loi "handicap" ? Une mise en accessibilité réussie demande un long travail... et des moyens. Quels sont les risques contentieux encourus en cas de non-respect de la loi ? Dossier. Pas de chiffres.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2650, 30/01/2023»

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Description physique: pp.28-33

Date de publication: 2023

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2650, 30/01/2023

Contributeurs

Menguy, Brigitte

ISSN: 0769-3508

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