Les Contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz / Céline Cirianis | Cirianis, Céline
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Les Contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz / Céline Cirianis

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Cirianis, Céline

Dans le cadre des appels d'offres, il est désormais possible de soumettre des offres mixtes combinant contrats de complément de rémunération et contrats " PPA " pour l'électricité et le biogaz. Un nouvel article du code de l'énergie permet aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz. La Commission de régulation de l'énergie publiera, dans un délai de un an à compter de la promulgation de La Loi nÀ2023-175 du 10 mars 2023, un bilan de sa mission de surveillance.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2673, 10/07/2023»

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