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Biens vacants et sans maître : conditions et procédures
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Le régime juridique des biens vacants et sans maître a largement évolué depuis le début des années 2000. Il relève à la fois-du droit privé et du droit public. Pour les biens sans maître, la loi ne prévoit aucune formalité particulière concernant l'appréhension de cette catégorie de biens. C'est une acquisition de plein droit par les communes. Pour les immeubles présumés sans maître, le transfert de propriété n'est pas de droit. Afin d'incorporer ces biens, la commune dispose d'une procédure particulière.
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