Les "Bugs" juridiques - 1 : Droit de préemption commercial / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Les "Bugs" juridiques - 1 : Droit de préemption commercial / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon | Peynet, Philippe

Le législateur a souhaité étendre aux fonds de commerce, au sens large, puis aux terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial, l'application du droit de préemption, jusqu'alors limité aux immeubles. Le dispositif institué - en deux temps et tardivement - comporte à l'évidence trop de zones d'incertitudes, inquiétant à la fois les communes, comme les services en charges de ces dossiers.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2029, 10/05/2010»

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