La Prescription des créances publiques / Anne Baudeneau

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La Prescription des créances publiques / Anne Baudeneau

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Les différentes règles de prescription applicables aux créances des personnes publiques, qu'elles soient détenues à l'encontre de personnes privées ou publiques, sont souvent méconnues des personnes publiques et se traduisent par des pertes de recettes considérables. Prescription d'assiette, prescription de l'action en recouvrement ou prescription quadriennale si la personne débitrice est une personne publique : dans un souci de bonne gestion des finances publiques, la personne publique qui dispose d'une créance envers une autre personne doit ainsi veiller à ces trois types de prescription.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2041, 23/08/2010»

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Description physique: pp.40-42

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2041, 23/08/2010

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