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Groupement d'intérêt public : Vers un nouveau régime unifié... / Anne Baudeneau
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En l'état actuel du droit, il n'existe pas de régime juridique unique applicable à tous les groupements d'intérêt public (GIP). Pour chaque catégorie de GIP, il existe en effet une loi. La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comprend un chapitre exclusivement consacré aux GIP et rassemble en une loi unique les dispositions jusque-là éparses. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et examiné par le Sénat fin octobre 2010, ce texte pourrait créer un statut général des groupements d'intérêt public.
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