Baux commerciaux et professionnels. Les sources de contentieux / Marion Roucheux

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Baux commerciaux et professionnels. Les sources de contentieux / Marion Roucheux

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Décryptage, en mars 2011, des caractéristiques du statut protecteur du locataire selon la qualification du bail, professionnel ou commercial, en France. Ce statut s'applique aux baux des locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant à tout professionnel inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers. Le locataire doit donc sélectionner le type de bail le plus avantageux pour lui, afin de se prémunir de litiges potentiels, dans la mesure où renouvellement du bail, évolution du loyer, transfert des charges ou sous-location sont autant de sources de contentieux possibles entre bailleur et preneur. Il est donc nécessaire pour le locataire de s'informer et de prendre des précautions en amont de la conclusion d'un bail.

Voir le numéro de la revue «Nouvel économiste, 1557, 10/03/2011»

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Description physique: pp. 21-22

Date de publication: 2011

Publié dans: Nouvel économiste, 1557, 10/03/2011

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