Céder un bien du domaine privé de la commune / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Céder un bien du domaine privé de la commune / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon | Bernardi, Eve-Line

Les biens des communes relèvent nécessairement d'une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2090, 29/08/2011»

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