Faire face à un péril ordinaire ou à un péril imminent / Yvon Goutal

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Faire face à un péril ordinaire ou à un péril imminent / Yvon Goutal

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La police des immeubles menaçant ruine est souvent bien utilisée par les services. Pourtant, la ligne de partage avec le champ d'application de la police générale n'est parfois pas très claire, la police des édifices menaçant ruine n'intervenant qu'en cas de danger lié à un immeuble bâti.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2102, 21/11/2011»

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Description physique: pp.68-69

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2102, 21/11/2011

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