Conventions d'aménagement. L'ineffectivité de la loi de 2005 consacrée / Raphaël Apelbaum | Apelbaum, Raphaël
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Conventions d'aménagement. L'ineffectivité de la loi de 2005 consacrée / Raphaël Apelbaum

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Apelbaum, Raphaël | Busch, Maxime

Une décision importante met un terme aux quelques espoirs formulés par les praticiens du droit et les collectivités concernés par certaines conventions d'aménagement attribuées à l'époque sans mise en concurrence ni publicité préalable...

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2122, 16/04/2012»

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