Urbanisme, la clarification du régime des lotissements / Arthur Gayet | Gayet, Arthur
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Urbanisme, la clarification du régime des lotissements / Arthur Gayet

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Gayet, Arthur

Attendues par la doctrine et les praticiens, les nouvelles dispositions relatives aux lotissements sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées depuis le 1er mars 2012. Il en résulte une clarification du champ d'application du lotissement et de son contrôle.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2126, 14/05/2012»

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