Les Contrats passés par les structures "in house" / Cyril Coupé | Coupé, Cyril
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Les Contrats passés par les structures "in house" / Cyril Coupé

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Coupé, Cyril | Touchard, Vincent

Collaborer en "in house" autorise, certes avec un partenaire, à s'affranchir de l'application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure "in house".

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2132, 25/06/2012»

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