Droit de préemption et fonds de commerce / Anne Le Mouëllic

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Droit de préemption et fonds de commerce / Anne Le Mouëllic

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Le Mouëllic, Anne

Les communes utilisent ce droit pour préserver le commerce e proximité et la diversité de l'offre commerciale.

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Fiche pratique.

Description physique: p.51

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2133, 02/07/2012

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