Commande publique. Le lien entre le critère social et l'objet du marché / Mathieu Heintz

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Commande publique. Le lien entre le critère social et l'objet du marché / Mathieu Heintz

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En dépit des outils dont disposent les acheteurs publics pour promouvoir l'insertion des publics en difficulté dans les marchés publics, une jurisprudence récente restreint encore la possibilité d'intégrer cet objectif parmi les critères de sélection des offres.

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Description physique: pp.44-46

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2138, 27/08/2012

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