Marché de travaux. La compétence du juge judiciaire s'accroît / Aldo Sevino | Sevino, Aldo
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Marché de travaux. La compétence du juge judiciaire s'accroît / Aldo Sevino

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Sevino, Aldo | Joly, Caroline

Les marchés de travaux conclus par un concessionnaire dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, pour réaliser un équipement public mais également des logements privés à commercialiser par le dit concessionnaire, ne sont pas des contrats administratifs.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2176, 03/06/2013»

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