Cession de biens : La sortie du domaine public communal / Damien Dutrieux | Dutrieux, Damien
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Cession de biens : La sortie du domaine public communal / Damien Dutrieux

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Dutrieux, Damien

Une erreur de qualification d'un immeuble ou l'oubli de la sortie du domaine public préalablement à la vente peuvent avoir des conséquences importantes. L'absence de toute prescription impose une particulière attention sur la nécessité de faire sortir le bien du domaine public.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2181, 08/07/2013»

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