0 avis
Le Transfert du droit à déduction de TVA limité / Fabian Meynand
Article
La procédure de transfert du droit à déduction de la TVA est désormais limitée aux investissements mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien direct entre la rémunération et la mise à disposition.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»