Société publique locale : Un statut écartant le risque d'inégibilité / Aliona Stratula

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Société publique locale : Un statut écartant le risque d'inégibilité / Aliona Stratula

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Les règles encadrant la représentation des collectivités et de leurs groupements par les élus au sein des organes sociaux des SPL suscitent encore quelques interrogations, notamment au regard des règles d'éligibilité et de l'application du régime d'entrepreneur des services municipaux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2188, 16/09/2013»

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Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2188, 16/09/2013

Sujets

Sociétés publiques locales, France

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