Marché public de communication : Indemniser les prestations des candidats évincés / Romain Perray

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Marché public de communication : Indemniser les prestations des candidats évincés / Romain Perray

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Les acheteurs publics ont pris l'habitude, lors de marchés publics de services, particulièrement de communication, de réclamer des prestations au moment du dépôt des offres, sans pour autant les indemniser. Une décision récente précise les bonnes pratiques à suivre dans ce domaine.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2200, 09/12/2013»

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Description physique: pp.50-52

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2200, 09/12/2013

Sujets

Marchés publics -- Droit, France

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