La Procédure intégrée pour le logement / Anne Le Mouëllic

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La Procédure intégrée pour le logement / Anne Le Mouëllic

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Le Mouëllic, Anne

L'ordonnance du 3 octobre 2013 crée une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2214, 24/03/2014»

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Note

Fiche pratique.

Description physique: p.47

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2214, 24/03/2014

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