Permis de construire. Quand le juge traque les requérants abusifs / Elsa Sacksick | Sacksick, Elsa
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Permis de construire. Quand le juge traque les requérants abusifs / Elsa Sacksick

Article

Sacksick, Elsa | Girin, Maxime

Amorcée au cours de l'année 2012 par une reconnaissance plus large par le juge judiciaire des actions en responsabilité liées à des abus de droit en matière d'urbanisme, la protection des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme est aussi assurée par les juges administratif et pénal.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2229, 07/07/2014»

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