Contrat. La résiliation pour motif d'intérêt général / Stéphane Brunella | Brunella, Stéphane
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Contrat. La résiliation pour motif d'intérêt général / Stéphane Brunella

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Brunella, Stéphane

La résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat peut être prévue par ce dernier. En tout état de cause, elle est reconnue à la personne publique, mais entraîne le droit à réparation de l'intégralité du préjudice subi par le cocontractant.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2268-2269, 04/05/2015»

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