Commande publique. Le régime juridique de la sous-traitance / Stéphane Brunella | Brunella, Stéphane
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Commande publique. Le régime juridique de la sous-traitance / Stéphane Brunella

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Brunella, Stéphane

La loi du 31 décembre 1975 définit le régime général de la sous-traitance applicable aux contrats publics ou privés. Dans le cas des marchés publics, ce régime doit se combiner avec les dispositions du code des marchés publics et celles contenues dans les CCAG.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2281, 03/08/2015»

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