Propriété littéraire et artistique. Protection des créations des agents publics / Danielle Da Palma | Da Palma, Danielle
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Propriété littéraire et artistique. Protection des créations des agents publics / Danielle Da Palma

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Da Palma, Danielle | Abbal, Marjorie

Compte tenu du contexte particulier dans lequel les créations des agents sont réalisées, la question de l'attribution des droits moraux et patrimoniaux qui y sont attachés peut s'avérer délicate. Jusqu'à la loi de 2006, la jurisprudence était très favorable à l'administration.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2282, 10/08/2015»

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