Réforme territoriale. Les incidences de la loi Notre sur les transferts d'agents entre communes et EPCI / Simon Rey | Rey, Simon
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Réforme territoriale. Les incidences de la loi Notre sur les transferts d'agents entre communes et EPCI / Simon Rey

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Rey, Simon | Riffard, Jennifer

Les agents exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service transféré seront transférés de plein droit à la communauté après établissement d'une fiche d'impact et avis des comités techniques compétents.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2312, 11/04/2016»

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